CGV - Conditions Générales de Vente - Particuliers - B2C

Applicables à compter du 16/06/2025

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise MARTIN-RIVIERE Vadim – Entrepreneur Individuel (EI), nommée ci-après « L’entreprise OUT OF SCOPE » (nom commercial), « OUT OF SCOPE », « prestataire », « le prestataire », « sous-traitant », immatriculée sous le numéro 945 087 534, dont le siège social est situé au 62 RUE Adrien Lagourgue 97424 Saint-Leu, La Réunion, FRANCE, et de son client, nommé ci-après « client particulier », « clients particuliers », « le client », « utilisateur », « responsable de traitement » dans le cadre de prestations de service de recherche d’informations et de fuites d’informations (RIFI).

Ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées par le client auprès de l’entreprise OUT OF SCOPE, que ce soit par le biais du site internet, par téléphone ou par tout autre moyen de communication. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, et les accepte sans réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

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Clause n° 2 : Nature des prestations

L’entreprise OUT OF SCOPE propose des prestations de data analyse, dans le cadre de recherche d’informations et de fuites d’informations sur internet (RIFI) pour le compte de clients particuliers, sous forme de rapports PDF ou HTML, nommés ci-après « livrables », « livrable ». Ces prestations sont disponibles dans le cadre de plusieurs offres de services adaptées aux besoins des clients particuliers, notamment : Gratuit, OUTOFSCOPE PERSO, OUTOFSCOPE DUO.

Chaque offre de service est conçue pour répondre aux attentes spécifiques des clients particuliers, en fournissant des analyses et des recommandations basées sur les données collectées lors de la recherche.

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Clause n°3 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix des offres de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix offres de services sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande lorsque ceux-ci (taux de TVA) seront applicable.

L’entreprise OUT OF SCOPEs’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les paiements seront effectués à l’avance, par virement bancaire ou par carte bancaire via les services de Stripe ou PayPal sur le site internet de l’entreprise OUT OF SCOPE – https://www.oos-it.com/.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : https://www.oos-it.com/accueil
Par Mail: contact(at)oos-it.fr

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Clause n°4 : Rabais et ristournes

Offre Gratuite : Conditions

Description de l’offre : Dans le cadre de notre service de Recherche sur Internet de Fuites d’Informations (RIFI), l’entreprise OUT OF SCOPE propose une offre gratuite. Cette offre permet aux utilisateurs de tester notre service en fournissant un rapport sommaire des fuites de données basé sur l’adresse email fournie.

Contenu de l’offre gratuite :

L’offre gratuite comprend les éléments suivants :

Recherche d’une adresse email unique : L’utilisateur peut soumettre une seule adresse email pour effectuer une recherche sur les fuites de données associées.

Nombre et origines des fuites détectées : Le rapport indiquera le nombre de fuites détectées ainsi que les origines de ces fuites, offrant ainsi une vue d’ensemble des risques potentiels.

Format texte brut, non chiffré, envoyé par email : Les résultats de la recherche seront transmis sous forme de texte brut, non chiffré, à l’adresse email fournie par l’utilisateur lors de la soumission de la demande.

Limitations de l’offre gratuite :

Les éléments suivants ne sont pas inclus dans l’offre gratuite et sont réservés aux utilisateurs ayant souscrit à la version payante de notre service :

Détails sur les données exposées : Les informations spécifiques concernant les types de données compromises ne seront pas fournies dans le cadre de l’offre gratuite.

Informations en clair : Les détails concernant la nature des informations exposées ne seront pas inclus dans le rapport gratuit.

Calcul du Cyber Score : L’évaluation du niveau de risque associé à l’adresse email, représentée par un Cyber Score, est réservée aux utilisateurs payants.

Conseils personnalisés : Les recommandations spécifiques pour améliorer la sécurité des données de l’utilisateur ne seront pas fournies dans le cadre de l’offre gratuite.

Conditions d’utilisation :

L’utilisateur reconnaît que l’offre gratuite est limitée à une utilisation unique par adresse email. Les résultats fournis dans le cadre de cette offre sont à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérés comme des conseils professionnels. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre cette offre à tout moment, sans préavis.

Responsabilité :

L’utilisateur reconnaît que le rapport sommaire des fuites de données, envoyé dans le cadre de l’offre gratuite, sera transmis par email sous forme de texte brut et non chiffré. Par conséquent, les informations contenues dans ce rapport peuvent être accessibles à des tiers lors de leur transmission. Lentreprise OUT OF SCOPE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de l’accès non autorisé aux informations contenues dans le rapport non chiffré. L’utilisateur accepte que l’envoi d’informations sensibles (données personnelles / données sensibles) par email comporte des risques inhérents, et il est de sa responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses données personnelles. En utilisant le service et en acceptant de recevoir un rapport non chiffré par email, l’utilisateur reconnaît avoir compris les risques associés et accepte de dégager la société OUT OF SCOPE de toute responsabilité en cas de divulgation non autorisée des informations contenues dans le rapport.

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Clause n°5 : Durée & Résiliation

Durée du Contrat : Chaque contrat débute à la date indiquée dans le devis, la proposition commerciale ou lors de la signature du contrat, pour une durée initiale de 15 jours. Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature par le client et reste valable pour une durée de 15 jours, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions ci-dessous. Le temps effectif de recherche (RIFI) correspond à la période s’écoulant entre le lancement de l’opération RIFI et la livraison du livrable, sous forme de rapport au format HTML ou PDF. Ce temps de recherche, qui peut aller jusqu’à 15 jours, sera déterminé par OUT OF SCOPE, qui évaluera la durée nécessaire pour mener à bien la recherche et fournir des résultats pertinents. La livraison du livrable met fin au contrat, considérant que les obligations de l’entreprise OUT OF SCOPE sont pleinement exécutées à ce moment-là. Il est précisé que l’envoi du livrable, même dans les 24 heures suivant la signature du contrat, met fin au contrat concernant la prestation de service. Le client s’engage à ne pas contester la durée du temps effectif de recherche.

Résiliation par le Client : Le client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, sous réserve de notifier l’entreprise OUT OF SCOPE par écrit au moins 48 heures avant la date de résiliation souhaitée. La résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai de préavis.

Résiliation par l’entreprise OUT OF SCOPE : L’entreprise OUT OF SCOPE se réserve le droit de résilier le contrat de manière anticipée en cas de non-respect par le client des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, ou en cas de violation de la législation applicable en matière de protection des données. La résiliation prendra effet immédiatement après notification écrite au client.

Conséquences de la Résiliation : En cas de résiliation, le client s’engage à cesser toute utilisation des services fournis par l’entreprise OUT OF SCOPE. Les paiements dus pour les services rendus jusqu’à la date de résiliation resteront exigibles. OUT OF SCOPE s’engage à fournir au client un rapport final des services effectués jusqu’à la date de résiliation.

Force Majeure : En cas de force majeure, l’entreprise OUT OF SCOPE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat sans préavis, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

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Clause n°6 : Rôle et Responsabilité

Engagement de l’entreprise : L’entreprise OUT OF SCOPE s’engage à fournir les prestations convenues avec diligence et professionnalisme.

Responsable de Traitement : Dans le cadre de la recherche d’informations sur Internet (RIFI), le client, en tant que particulier, est considéré comme le responsable de traitement. Cela signifie qu’il est chargé de définir les finalités et les moyens du traitement des données. Le client doit s’assurer que toutes les opérations de traitement sont conformes aux exigences légales, notamment celles stipulées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le responsable de traitement est également responsable de la protection des données personnelles et doit veiller à ce que les droits des personnes concernées soient respectés.

Sous-Traitant : L’entreprise OUT OF SCOPE, en tant que prestataire, agit comme sous-traitant. Elle est responsable de la mise en œuvre des opérations de RIFI conformément aux instructions du client. L’entreprise doit garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées et s’engager à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles spécifiées dans le contrat. Elle doit également respecter les obligations prévues par l’article 28 du RGPD, notamment en matière de sécurité des données et de notification en cas de violation de données.

Contrat de Sous-Traitance : Chaque opération de RIFI doit être régie par un contrat écrit entre le client (responsable de traitement) et l’entreprise OUT OF SCOPE (sous-traitant). Ce contrat doit clairement définir les obligations et responsabilités de chaque partie, ainsi que les finalités du traitement. Il est impératif que les objectifs de la RIFI, tels que la protection des informations personnelles ou la remédiation à une fuite de données, soient explicitement décrits.

Analyse des Objectifs : Toute modification des objectifs de traitement doit faire l’objet d’une analyse complémentaire pour s’assurer de leur légalité et pour minimiser les risques juridiques. Le client et l’entreprise OUT OF SCOPE doivent collaborer pour garantir que toutes les opérations de RIFI respectent les réglementations en vigueur et protègent les droits des personnes concernées.

S’assurer que la RIFI est autorisée : Pour pouvoir être mise en œuvre, tout traitement de données doit d’abord reposer sur l’une des bases légales prévues par le RGPD. Dans le cadre de la RIFI, les opérations menées peuvent reposer sur la base légale de l’intérêt légitime du client, à condition d’apporter certaines garanties qui doivent faire l’objet d’une analyse au cas par cas.

Les six principales conditions à remplir sont :

Justifier d’un intérêt légitime à faire une RIFI.
Démontrer que la RIFI est nécessaire pour atteindre l’objectif visé.
Assurer un juste équilibre entre l’intérêt du client et les droits des personnes dont les données personnelles sont traitées.
Définir une durée de conservation des données limitée.
Utiliser tous les moyens pour ne pas collecter des données non pertinentes.
Respecter les droits des personnes.

L’intérêt de faire une RIFI doit être légitime : La sécurité des informations personnelles constitue un intérêt légitime que le client pourrait mettre en avant. La RIFI a pour objet d’assurer la protection des informations en repérant d’éventuelles fuites de données, révélatrices de failles de sécurité.

Démontrer que la RIFI est nécessaire : Le client doit prouver que, compte tenu de sa situation particulière, il n’existe pas d’autres moyens efficaces de repérer certaines fuites de données, notamment lorsque celles-ci proviennent d’agissements malveillants.

Assurer un équilibre entre les droits des personnes concernées et l’intérêt du client : Le client doit démontrer que les personnes concernées peuvent s’attendre à ce que leurs données soient utilisées pour l’objectif qu’il poursuit. Cela implique de prendre en compte la nature de l’activité, la sensibilité des données et l’importance de la protection de la vie privée.

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Clause n°7 : Limitation de Responsabilité

L’entreprise OUT OF SCOPE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la découverte de données personnelles lors de la réalisation du service de recherche d’informations sur Internet (RIFI). Le client reconnaît que la recherche peut révéler des informations sensibles (données personnelles / données sensibles) et s’engage à assumer l’entière responsabilité de l’utilisation des résultats fournis.

Malgré les dispositifs de contrôle rigoureux mis en place par l’entreprise OUT OF SCOPE, tels que la confirmation d’email, le client ne pourra pas tenir l’entreprise responsable dans l’éventualité où il tenterait ou mettrait en œuvre des mesures visant à contourner ces contrôles. Il incombe au client de respecter les protocoles de sécurité établis et de s’abstenir de toute action susceptible de compromettre l’intégrité des opérations de RIFI. Toute tentative de contournement pourrait non seulement nuire à la sécurité des données, mais également engager la responsabilité du client, dégageant ainsi l’entreprise de toute responsabilité en cas de violation des données ou d’autres incidents résultant de telles actions.

L’entreprise OUT OF SCOPE ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant d’une mauvaise utilisation des livrables fournis. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les livrables sont utilisés conformément aux instructions et aux recommandations fournies. Toute utilisation inappropriée ou non conforme des livrables engage la responsabilité exclusive du client et exonère l’entreprise de toute obligation en cas de préjudice ou de dommage résultant de cette utilisation.

L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou imprévisibles résultant de l’exécution ou de la non-exécution des obligations prévues par le présent contrat. Cela inclut, sans s’y limiter, les pertes de profits, de revenus, de données, d’opportunités commerciales ou de toute autre perte financière.

En aucun cas, l’entreprise ne sera responsable des pertes ou dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de réputation ou de données, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services ou livrables fournis dans le cadre du présent contrat.

La responsabilité totale de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le client à l’entreprise au titre du présent contrat, et ce, pour la période de douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de la responsabilité.

Le client reconnaît avoir été informé des risques associés à l’utilisation des services fournis par l’entreprise et accepte que celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences de l’utilisation de ces services, y compris les dommages directs, indirects ou consécutifs.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter ses obligations en vertu du présent contrat en raison d’événements de force majeure, tels que définis par la législation en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, les émeutes, les pandémies, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise.

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Clause n°8 : Données personnelles

L’entreprise OUT OF SCOPE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

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Clause n°9 : Service de Recherche sur Internet de Fuites d’Informations (RIFI)

Description du Service : Le service de Recherche sur Internet de Fuites d’Informations (RIFI) proposé par l’entreprise OUT OF SCOPE permet aux particuliers d’identifier d’éventuelles fuites d’informations sensibles (données personnelles / données sensibles) associées à des adresses email spécifiques. Ce service consiste en une recherche approfondie sur Internet, dont les résultats sont livrés sous forme de rapport au format HTML ou PDF, détaillant les informations trouvées en lien avec l’adresse email fournie par le client.

Accès aux Données Personnelles : Dans le cadre de la réalisation de ce service, l’entreprise OUT OF SCOPE peut être amenée à traiter des données personnelles, notamment des adresses email fournies par le client. Ces données sont essentielles pour effectuer la recherche et fournir des résultats pertinents et adaptés aux besoins du client. Il est important de noter que les résultats de la recherche RIFI peuvent également inclure d’autres données personnelles, telles que des noms, des numéros de téléphone, des adresses physiques, ou d’autres informations identifiables, qui pourraient être associées à l’adresse email mentionnée. Ces informations peuvent provenir de diverses sources en ligne, y compris des réseaux sociaux, des forums, des sites d’annonces, ou d’autres plateformes où des données personnelles peuvent être publiées. De plus, il est possible que certaines de ces données soient le résultat d’actions malveillantes, telles que le piratage, le phishing ou d’autres comportements frauduleux. Le client doit être conscient que la recherche peut révéler des informations sensibles (données personnelles / données sensibles) qui pourraient avoir des implications sur la vie privée des personnes concernées et que ces informations peuvent avoir été compromises par des tiers malintentionnés.

Acceptation du Traitement : En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le client accepte expressément le traitement de ses données personnelles et sensibles, ainsi que l’envoi de rapports contenant ces données, dans le cadre de la réalisation du service RIFI.

Responsabilité du Client : Le client s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’il a le droit de fournir ces adresses email et d’informer les personnes concernées de l’utilisation de leurs données dans le cadre du service RIFI. Le client doit également s’assurer que les données fournies ne portent pas atteinte aux droits d’autrui. En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le client dégage l’entreprise OUT OF SCOPE de toute poursuite judiciaire ou mesure coercitive qui pourrait découler de la découverte de données personnelles et/ou sensibles lors de la réalisation du service.

Engagement de Confidentialité : L’entreprise OUT OF SCOPE s’engage à traiter toutes les données personnelles accessibles dans le cadre du service RIFI avec la plus stricte confidentialité. Les données ne seront utilisées que pour la réalisation du service et ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement préalable du client, sauf si la loi l’exige. Des mesures de sécurité appropriées seront mises en place pour protéger les données contre tout accès non autorisé ou toute divulgation.

Limitation de Responsabilité : L’entreprise OUT OF SCOPE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la découverte de données personnelles lors de la réalisation du service RIFI. Le client reconnaît que la recherche peut révéler des informations sensibles (données personnelles / données sensibles) et s’engage à assumer l’entière responsabilité de l’utilisation des résultats fournis.

Indemnisation : Le client s’engage à indemniser l’entreprise OUT OF SCOPE pour toute réclamation, perte, dommage ou dépense (y compris les frais juridiques) découlant de la divulgation ou de l’utilisation de données personnelles fournies par le client dans le cadre du service RIFI, y compris toute violation de la législation applicable en matière de protection des données.

Durée de Conservation des Données : Les données personnelles collectées dans le cadre du service RIFI seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales applicables. Une fois la recherche effectuée et le rapport remis, les données seront supprimées de manière sécurisée, sauf si une conservation supplémentaire est requise par la loi.

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Clause n°10 : Données Sensibles dans le Cadre de la RIFI

Définition des Données Sensibles : Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les « données sensibles » désignent toute information personnelle qui révèle la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques permettant d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé, ou des données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Possibilité de Découverte de Données Sensibles : Dans le cadre des opérations de RIFI, il est possible que le prestataire accède, de manière fortuite, à des données sensibles. Le prestataire s’engage à traiter ces données conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Traitement Manuel des Données Sensibles : Il est entendu que, lors de la génération des livrables, un « traitement manuel » des données sensibles peut être effectué par le prestataire. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures appropriées pour que ce traitement soit le plus court possible, minimisant ainsi l’exposition aux données sensibles et garantissant la protection des droits des personnes concernées.

Limitation de Responsabilité : Le client, en tant que responsable de traitement, reconnaît et accepte que le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de la découverte ou du traitement fortuit de données sensibles lors de l’exécution des opérations de RIFI. En conséquence, le client s’engage à ne pas poursuivre le prestataire pour toute réclamation, perte ou dommage résultant de l’accès à ces données sensibles.

Obligations de Consentement : Dans les cas où le consentement de la personne concernée est requis pour la collecte ou l’utilisation de données sensibles, le prestataire s’engage à :

Obtenir un consentement explicite et documenté avant toute collecte ou traitement de ces données, lorsque cela est applicable.
Informer la personne concernée des finalités spécifiques pour lesquelles ses données sensibles pourraient être utilisées.
Permettre à la personne concernée de retirer son consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué avant ce retrait.

Mesures de Sécurité : Le prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données sensibles contre tout accès non autorisé et toute divulgation durant la durée du traitement.

Responsabilité du Client : Le client s’engage à respecter toutes les obligations légales relatives à la collecte et à l’utilisation de données sensibles et à indemniser le prestataire en cas de réclamation ou de litige résultant d’une violation de ces obligations.

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Clause n° 11 : Absence de Résultat

Interprétation de l’Absence de Résultat : Dans le cadre du service de Recherche sur Internet de Fuites d’Informations (RIFI), l’absence de résultats ne doit pas être interprétée comme une absence de recherche ou d’exécution de la prestation par l’entreprise OUT OF SCOPE.

Considération des Résultats : Au contraire, l’absence de détection de fuites d’informations peut être considérée comme un résultat positif, indiquant qu’aucune fuite n’a été identifiée durant la recherche. Cela témoigne de l’intégrité des données et de la sécurité des informations associées à l’adresse email ou au mot clé recherché.

Limitation de Responsabilité : L’entreprise OUT OF SCOPE ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant de l’absence de résultats, celle-ci étant une partie intégrante du service fourni. Le client reconnaît que la nature de la recherche peut aboutir à des résultats variés, y compris l’absence de détection de fuites. En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le client comprend et accepte que l’absence de résultats ne constitue pas un manquement de la part du prestataire.

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Clause n°12 : Livraison

Modalités d’Envoi : Les livrables relatifs au service de Recherche sur Internet de Fuites d’Informations (RIFI) seront envoyés par email selon les modalités suivantes :

Chiffrement des Emails : Les rapports peuvent être envoyés par email chiffré ou non, selon la préférence du client. Le chiffrement sera effectué uniquement à la demande expresse du client, en utilisant le protocole PGP (Pretty Good Privacy) pour garantir la sécurité des informations.

Livrables en pièce jointe : Les rapports seront fournis sous forme de pièce jointe, chiffrée ou non, selon les spécifications convenues avec le client.

Formats Disponibles : Les livrables seront fournis au format HTML interactif ou PDF, selon le choix du client.

Adresse Email : Les rapports seront envoyés à l’adresse email choisie par le client, comme spécifié lors de la commande.

Protocoles Sécurisés : D’autres protocoles sécurisés peuvent être utilisés sur demande, afin de répondre aux exigences spécifiques du client.

Limitation de Responsabilité : L’entreprise OUT OF SCOPE ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant de l’absence de chiffrement des livrables, sauf si le client a expressément demandé le chiffrement lors de la commande. Le client reconnaît que la sécurité des informations dépend de sa demande de chiffrement et que toute omission à cet égard est de sa seule responsabilité.

Destruction des Rapports : Après la génération et l’envoi des livrables, l’entreprise OUT OF SCOPE s’engage à détruire et supprimer l’ensemble des rapports sur tous les supports. Il est de la responsabilité du client de conserver ses livrables, car toute demande de réémission de ces documents sera soumise à des frais supplémentaires. L’entreprise OUT OF SCOPE ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant de la destruction des rapports, y compris la perte d’informations. Dans ce cadre ci, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le client s’engage à ne pas engager d’actions en justice ni à prendre de mesures coercitives à l’encontre de l’entreprise OUT OF SCOPE en raison de l’impossibilité de fournir une preuve de l’envoi des rapports. Cette disposition permet de garantir une sécurité accrue pour le client, car l’absence de rapports contribue à prévenir toute fuite d’informations sensibles de la part de l’entreprise OUT OF SCOPE. De plus, même si l’entreprise OUT OF SCOPE prend toutes les mesures raisonnables pour se protéger et protéger son Client, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’attaque, d’événement imprévu ou de toute autre survenance durant la durée du traitement qui l’empêcherait de détruire les rapports/livrables comme convenu.

Délai d’Envoi : Les livrables seront envoyés dans un délai de 24 à 48 heures après la réalisation de la recherche, ce délai représentant le temps moyen nécessaire pour traiter et finaliser le rapport.

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Clause n°13 : Contact et Modalités de Recherche

Le client s’engage à fournir une adresse email valide pour la communication relative aux services de Recherche sur Internet de Fuites d’Informations (RIFI). Les adresses email doivent être des adresses provenant de fournisseurs de services tels que Gmail, Outlook, ou d’autres plateformes similaires, et ne doivent pas être associées à un nom de domaine professionnel.

Mis à part dans l’offre OUTOFSCOPE DUO, qui permet de vérifier un mot clé d’ordre personnel (adresse email personnelle) et un mot clé d’ordre professionnel (adresse email professionnelle), les adresses email ne doivent pas appartenir à un domaine d’entreprise et ne doivent pas être utilisées dans le cadre de communications commerciales.

Cette exigence vise à garantir la conformité avec les réglementations en matière de protection des données et à assurer la pertinence des informations analysées.

Le client reconnaît que toute non-conformité à cette obligation peut entraîner des conséquences sur la qualité du service fourni. En conséquence, l’entreprise OUT OF SCOPE ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes ou réclamations résultant de l’utilisation d’adresses email non conformes, et le client dégage l’entreprise OUT OF SCOPE de toute responsabilité à cet égard.

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Clause n°14 : Conseils Personnalisés

Dans le cadre des services offerts par l’entreprise OUT OF SCOPE, celle-ci fournit des conseils personnalisés destinés à sécuriser les comptes du client. Ces recommandations s’appuient sur des pratiques reconnues en matière de sécurité ainsi que sur les informations fournies par le client. Cependant, le client reconnaît que la mise en œuvre de ces conseils relève de sa propre initiative et de ses ressources.

En conséquence, l’entreprise OUT OF SCOPE ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant de l’application ou de la non-application de ces conseils, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de données, les violations de sécurité ou tout autre dommage direct ou indirect. Le client dégage l’entreprise OUT OF SCOPE de toute responsabilité à cet égard et s’engage à assumer l’entière responsabilité des actions entreprises pour sécuriser ses comptes.

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Clause n°15 : Calcul du Cyber Score

L’entreprise OUT OF SCOPE propose un service de calcul du Cyber Score, qui est basé sur une évaluation des fuites de données détectées. Ce score est destiné à fournir une indication de la sécurité et de l’exposition du client, en tenant compte des informations disponibles dans le cadre de la prestation de RIFI commandée par le client.

Cependant, le client reconnaît que le Cyber Score est un indicateur basé sur des données qui peuvent être incomplètes ou sujettes à interprétation. En conséquence, l’entreprise OUT OF SCOPE ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant de l’utilisation ou de l’interprétation de ce score, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de données, les violations de sécurité ou tout autre dommage direct ou indirect.

Le client dégage l’entreprise OUT OF SCOPE de toute responsabilité à cet égard et s’engage à ne pas se fier exclusivement au Cyber Score pour prendre des décisions relatives à la sécurité de ses systèmes.

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Clause n°16 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.